22/01/2010

Lettre ouverte au Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève

Genève, le 21 janvier 2010

Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat,

La présente fait suite à la publication de votre communiqué de presse d'hier annonçant que le Conseil d'Etat charge la police d'interpeller et d'appréhender les mendiants accompagnés d'enfants ou les mendiants mineurs, de signaler ces cas au Service de Protection des mineurs (SPMi), de conduire les mineurs avec ou sans leurs parents au sein de ce service qui pourrait prononcer une clause péril, c'est-à-dire le retrait immédiat du droit de garde des parents sur l'enfant et le placement de celui-ci.


L'association MESEMROM entend dénoncer vivement ces mesures incisives et injustes prises à l'encontre des Rroms de passage à Genève avec leurs enfants.


Nous nous indignons que le Conseil d'Etat n'ait pas tiré les leçons de l'histoire en marchant dans les pas de Pro Juventute, plus précisément dans ceux de l'Oeuvre des enfants de la grande route qui a sévi de 1926 à 1973.


Est-il besoin de rappeler que sous le couvert d'une motivation sociale, des centaines d'enfants tziganes ont été, à l'époque, arrachés à leur famille et placés dans des familles d'accueil. Les activités de l'Oeuvre des enfants de la grande route ont unanimement été qualifiées par la suite comme étant un génocide culturel.


Nous déplorons aussi que cette décision du Conseil d'Etat ait été prise à la hâte et sans aucune concertation avec les acteurs de la société civile proches de la population visée.


Partant sans doute d'un bon sentiment, elle heurte cependant le sens commun dans la mesure où elle revient à une nouvelle mesure discriminatoire et arbitraire frappant une population vivant, faute d'interventions nationales et internationales efficaces, dans des conditions de précarité et de misère extrêmes.


Nous rappelons  que les Roms mendiant à Genève ne séjournent dans notre ville que pour une durée très limitée. S'ils vivent sans logement et sans emploi, ce n'est certes pas par choix délibéré. L'émigration, assortie de la mendicité, constitue un acte de survie en réponse aux discriminations (dont celle de l'accès au marché du travail) dont sont victimes les Roms, notamment en Roumanie.


C'est dans le contexte des instructions que vous avez données que ce matin, à 6 h 30, des policiers du poste de police de la Servette sont intervenus à l'Armée du Salut et ont emmenés trois enfants âgés de 9, 6 et 3 ans, alors qu'ils dormaient et se trouvaient en sécurité avec leur mère.


Malgré nos interventions tout au long de la journée, nous n'avons pas pu savoir ce qu'il est advenu tant de cette maman que de ses enfants, alors que leur père est au désespoir et que nous ne pouvons répondre à ses questions légitimes.


De manière plus générale et forts d'une vision pragmatique, nous demandons aux autorités genevoises de préciser le but réellement visé - qui ne saurait être un nouveau moyen de tenter de les exclure de notre ville - et d'exposer la suite des mesures qu'elles proposent, celles-ci ne pouvant se résumer à appréhender et à retenir/détenir enfants ou parents.

Si nos autorités souhaitent, avec un certain angélisme, assurer des conditions de vie et une éducation appropriée à ces enfants, il conviendra de leur accorder un droit de séjour à long terme, de même qu'à leurs parents, ce qui présuppose aussi des logements et des possibilités de travail.

Une fois de plus, nous attirons l'attention des autorités sur le fait que des mesures coercitives, voire des sanctions pénales, n'apporteront en aucun cas une solution à une problématique liée à la misère, qui ne peut être résolue qu'avec une collaboration active et positive, sur place, des autorités des pays d'origine des Rroms se trouvant à Genève.

Ce n'est que par des interventions politiques efficaces, voire des appuis financiers, sur place, visant à l'éradication des injustices sociales et des discriminations dans ces pays que les autorités genevoises contribueront à ce que les enfants Rroms puissent, à terme, être scolarisés et qu'ils puissent bénéficier des bienfaits de l'éducation.

Nous formulons enfin le vœu que l'histoire sombre de la Suisse ne se répète pas à l'occasion de cette dernière prise de position qui déploie des effets d'une injustice inacceptable et dont les aspects pratiques et le suivi à long terme nous laissent pantois.

Vous remerciant de l'attention que vous porterez à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, à l'assurance de notre haute considération.

Pour MESEMROM

Doris Leuenberger, Membre du comité
Dina Bazarbachi, Présidente

Source : http://www.mesemrom.org/

 

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17/12/2009

Invalidité des amendes infligées aux Rroms à Genève

ats

images-3.jpgGenève Mesemrom, l'association de défense des Rroms à Genève, a remporté une victoire devant la justice. Une irrégularité quant à la notification des amendes a pour conséquence que des milliers d'entre elles seront annulées. Cinq personnes ont été libérées.

Dans la mesure où la police avait considéré que les Roms verbalisés n'avaient pas de domicile fixe, leur nom avait été publié dans la Feuille d'avis officiel. Or il s'agit d'une irrégularité de notification, puisque leur adresse figure sur leur carte d'identité roumaine, a indiqué Dina Bazarbachi, présidente de Mesemrom.

Sur cette base, l'avocate a notamment fait opposition en juin auprès du Tribunal d'application des peines et des mesures, les amendes impayées d'un Rom ayant été converties en peine privative de liberté. Le tribunal lui a donné raison et libéré l'homme après six jours de détention illicite. Malgré cette décision, le Ministère public a envoyé plusieurs personnes en prison et fait appel.

Dans un arrêt de principe que l'association a reçu, la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures. Cinq personnes ont été immédiatement libérées, selon Dina Bazarbachi. Mais l'arrêt concerne aussi des milliers d'amendes de Roms notifiées depuis 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi interdisant la mendicité à Genève.


L'argent saisi devra être restitué, estime l'avocate, qui va demander des indemnités à la justice pour les personnes emprisonnées. Et de relever que chaque inscription d'une contravention dans la FAO coûte 90 francs.

Crédit photo Eric Roset http://www.eric-roset.ch

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Invalidité des amendes infligées aux Rroms à Genève

ats

images-3.jpgGenève Mesemrom, l'association de défense des Rroms à Genève, a remporté une victoire devant la justice. Une irrégularité quant à la notification des amendes a pour conséquence que des milliers d'entre elles seront annulées. Cinq personnes ont été libérées.

Dans la mesure où la police avait considéré que les Roms verbalisés n'avaient pas de domicile fixe, leur nom avait été publié dans la Feuille d'avis officiel. Or il s'agit d'une irrégularité de notification, puisque leur adresse figure sur leur carte d'identité roumaine, a indiqué Dina Bazarbachi, présidente de Mesemrom.

Sur cette base, l'avocate a notamment fait opposition en juin auprès du Tribunal d'application des peines et des mesures, les amendes impayées d'un Rom ayant été converties en peine privative de liberté. Le tribunal lui a donné raison et libéré l'homme après six jours de détention illicite. Malgré cette décision, le Ministère public a envoyé plusieurs personnes en prison et fait appel.

Dans un arrêt de principe que l'association a reçu, la Cour de justice a confirmé le jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures. Cinq personnes ont été immédiatement libérées, selon Dina Bazarbachi. Mais l'arrêt concerne aussi des milliers d'amendes de Roms notifiées depuis 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi interdisant la mendicité à Genève.


L'argent saisi devra être restitué, estime l'avocate, qui va demander des indemnités à la justice pour les personnes emprisonnées. Et de relever que chaque inscription d'une contravention dans la FAO coûte 90 francs.

 

Crédit photo Eric Roset http://www.eric-roset.ch

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