17/04/2009

Le Conseil de l'Europe critique la politique d'expulsions de l'Italie

AP | 16.04.2009 | 16:57

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Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe depuis le 1er avril 2006.



Thomas Hammarberg, commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, a reproché jeudi à l'Italie d'expulser vers la Tunisie des immigrés qui risquent d'y être torturés.

"Les Etats ont, certes, le devoir de protéger les sociétés du terrorisme mais ils ne doivent pas, pour autant, enfreindre les normes en matière de droits de l'Homme comme l'interdiction absolue de la torture ou des traitements inhumains", estime-t-il dans un communiqué.

"L'Italie ne s'est pas souciée d'appliquer les mesures provisoires contraignantes demandées par la Cour européenne des droits de l'Homme pour mettre fin aux expulsions", reproche Thomas Hammarberg.

Le commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe considère par ailleurs que "les autorités devraient condamner plus fermement toutes les manifestations racistes ou intolérantes". Il recommande notamment d'accroître le nombre de représentants des groupes ethniques au sein de la police.

Il souhaite que soit améliorée la situation des Roms. "Un climat d'intolérance persiste à leur égard et leurs conditions de vie sont toujours inacceptables dans plusieurs camps que j'ai visités", rapporte Thomas Hammarberg.

Il critique enfin le projet de loi sur la sécurité publique qui criminalise les immigrés. Cette mesure risque "d'exacerber les tendances discriminatoires et xénophobes qui se manifestent déjà dans le pays". AP


Extrait du Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme

Introduction

1. Le présent rapport se fonde sur une visite en Italie du Commissaire aux droits de l'homme (ci-après le Commissaire) qui s'est déroulée du 13 au 15 janvier 20091 ; il s'agissait d'une visite de suivi à la visite qui a eu lieu les 19 et 20 juin 2008.

2. Le Commissaire a eu des échanges de vues constructifs avec plusieurs représentants des pouvoirs publics : M. Alfredo Mantica, sous-secrétaire d'Etat du ministère des Affaires étrangères, M. Alfredo Mantovano, sous-secrétaire d'Etat du ministère de l’Intérieur, M. Gianni Alemanno, maire de Rome, M. le Président Pietro Marcenaro et des membres de la Commission des droits de l'homme du Sénat, ainsi qu'avec le président de l'Autorité chargée de la protection des données, le professeur Francesco Pizzetti. Des réunions ont également été organisées avec des représentants d'organisations non gouvernementales nationales et internationales actives dans les domaines de la protection des immigrés et des Roms.

3. Le Commissaire tient sincèrement à remercier les autorités italiennes à Strasbourg et à Rome pour l'assistance qu'elles lui ont fournie en vue de faciliter la conduite indépendante et efficace de sa visite. Le Commissaire a apprécié la promptitude et l'ouverture des autorités à dialoguer avec lui pendant toutes les réunions qui ont été tenues à Rome.

4. Le 28 juillet 2008, le Commissaire, après avoir reçu les observations du gouvernement italien sur un premier projet, a publié un mémorandum ainsi que les observations du gouvernement, sur la base de sa visite menée en juin 20082. Le Commissaire suit de près les évolutions législatives et administratives en Italie liée aux questions mentionnées dans son mémorandum ; il est en contact avec les autorités italiennes par l'intermédiaire du Représentant permanent de l'Italie auprès du Conseil de l'Europe, qui lui fournit aimablement des informations à sa demande. Le 5 décembre 2008, les autorités italiennes, en réponse à une requête faite le 4 novembre 2008, ont notamment soumis au Commissaire des informations complémentaires concernant les questions soulevées dans le mémorandum.

5. Par sa visite effectuée du 13 au 15 janvier 2009, le Commissaire souhaite poursuivre le dialogue constructif et approfondi entamé avec les autorités italiennes dans le cadre de sa mission en tant qu'institution indépendante et impartiale de promotion des droits de l'homme consacrés dans les instruments du Conseil de l'Europe.

6. Le Commissaire aimerait rappeler qu'il est particulièrement intéressé par la protection, qu’il estime très importante, offerte par les Etats membres du Conseil de l'Europe aux groupes sociaux non dominants, comme les migrants (demandeurs d'asile, réfugiés et migrants). Le traitement réservé par les Etats membres aux ressortissants étrangers qui souhaitent entrer ou qui résident en Europe est révélateur de l’application et du respect effectifs par ces Etats des principes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme.

7. Il en va également de même pour les Roms et les Sintis, populations minoritaires victimes de discriminations graves et chroniques dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe.

8. Le présent rapport fait suite au mémorandum et se concentre sur les quatre grands thèmes suivants : lutte contre le racisme et la xénophobie (partie I) ; protection des droits fondamentaux des Roms et des Sintis (partie II) ; protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile (partie III); retours forcés de ressortissants nationaux et demandes de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l’article 39 de son Règlement (partie IV).


II. Protection des droits fondamentaux des Roms et des Sintis

31. Le Commissaire salue l'engagement pris par le gouvernement italien, également exprimé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, de poursuivre leur bonne coopération commune et de continuer d’accorder l'attention requise aux questions et recommandations figurant dans le mémorandum, en particulier au sujet des Roms et des Sintis16.

32. Le Commissaire se réjouit des actions et mesures positives qui ont été prises ou envisagées par les autorités italiennes pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux des Roms et des Sintis, par exemple le lancement de la campagne de sensibilisation DOSTA! du Conseil de l'Europe consacrée aux Roms,17 le financement d'écoles accueillant un grand nombre d'immigrés, dont des Roms, les efforts visant à faciliter l'accès des Roms au logement et les projets de l’UNAR pour soutenir les régions qui favorisent la cohésion sociale18.

33. Le Commissaire déplore toutefois les informations crédibles faisant état de la persistance d’un climat d'intolérance et de certaines initiatives des pouvoirs publics qui ne reflètent ni ne promeuvent les efforts déployés par le gouvernement pour renforcer la protection et la jouissance des droits fondamentaux des Roms et des Sintis. Le cas d'un enfant rom roumain qui aurait été frappé alors qu'il mendiait à Pesaro le 20 août 2008 et l’expulsion par la police, apparemment pour la troisième fois, de 45 familles roms du camp de Via Salamanka à Rome le 6 octobre 2008 sont particulièrement inquiétants19. Lors des réunions organisées à Rome les 14 et 15 janvier, les représentants roms et les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme ont fait part à maintes reprises au Commissaire de leur crainte de voir se développer un « mouvement d'antitsiganisme » dans le pays.

34. En ce qui concerne les violentes attaques de mai 2008 contre des Roms dans le quartier de Ponticelli à Naples20, les autorités italiennes ont indiqué au Commissaire en juillet 2008 que la police avait remis un rapport aux autorités judiciaires compétentes et que des enquêtes et des poursuites contre des personnes non identifiées étaient en cours, tandis que le parquet de Milan avait engagé une procédure pénale au sujet des incendies de certains campements roms entre octobre et novembre 2007. Le Commissaire attend des informations supplémentaires à ce propos.

35. Le 14 janvier, il a eu l'occasion de se rendre une nouvelle fois, après sa visite de juin 2008, dans le camp rom semi-régulier de Casilino 900, à Rome. Ce camp regroupe environ 650 Roms, dont près de la moitié d'enfants, de l’ex-Yougoslavie. Il a également visité quatre campements roms irréguliers près de Rome, à Cave di Pietralata (abritant une soixantaine de personnes), à Quintiliani (quelque 66 personnes dont des familles et des enfants), à Monte Tiburtini (une quinzaine de familles avec des enfants) et à Palmiro Togliatti (une centaine de personnes dont des familles et des enfants). Les habitants de ces quatre campements étaient des Roms de Roumanie.

36. Avant la visite du Commissaire, il avait plu pendant plusieurs jours et les sites de Casilino 900, de Quintiliani et de Palmiro Togliatti étaient couverts de boue et difficiles d'accès à pied. A Cave di Pietralata et Monte Tiburtini, les Roms occupaient des entrepôts abandonnés et dans un garage. Aucun de ces cinq campements ne disposait d'un raccordement correct à l'eau ou à l'électricité ni aux eaux usées. Le camp de Casilino 900, qui existe depuis une quarantaine d'années, se compose de caravanes, de baraquements et de toilettes chimiques ; les autres campements susmentionnés sont beaucoup plus récents et dateraient de neuf mois à un an. Le dernier camp visité existait depuis environ neuf mois et avait été créé à la suite d'une expulsion d'un autre campement ; il se composait de baraquements et de tentes et les habitants signalaient la présence de rats. A l'évidence, les conditions de vie y étaient très difficiles, surtout pour les enfants qui essayaient malgré tout d'aller chaque jour à l’école italienne.

37. Le Commissaire a noté avec regret que les conditions de vie dans tous les campements visités étaient inacceptables et suscitaient de très graves inquiétudes sur l'état de santé des habitants, en particulier des enfants.

38. Il a apprécié les discussions qu’il a pu avoir avec des Roms vivant dans ces campements. Nombre d'entre eux se sont dits très déçus par le manque de dialogue entre les communautés roms et les autorités municipales ou nationales. Des représentants roms du camp de Casilino 900 ont confié leur angoisse au Commissaire, ont évoqué l’intolérance des riverains et du projet présumé des autorités locales de fermer le camp et de transférer rapidement la population rom dans trois nouveaux grands campements à la périphérie de Rome. Certains ont exprimé le souhait de rester dans le camp, à condition que des mesures soient prises pour y améliorer les conditions de vie, évoquant des bonnes pratiques en matière de logement appliquées dans d'autres villes italiennes comme Turin ou Padoue. Le déplacement forcé de familles vers d'autres quartiers de Rome affecterait sérieusement la vie des enfants roms et leur scolarisation – un grave problème dont les autorités doivent tenir compte.

39. Le Commissaire a abordé ces questions lors de sa réunion avec le maire de Rome et a noté avec satisfaction l'engagement pris par celui-ci de se pencher attentivement sur ces problèmes malgré les retards constatés jusqu'alors. Le maire a mis l’accent sur ses projets visant à mettre à disposition avant la fin de l'année des campements officiels pour tous les Roms établis dans sa circonscription. La construction de ces campements devrait aussi permettre de fournir des opportunités d'emploi aux Roms. Le maire a indiqué au Commissaire qu'il projetait de rencontrer des représentants roms dans la semaine suivant sa visite, faisant ainsi un pas vers l’instauration d’un contact et d’un dialogue directs avec les communautés roms de la capitale. Il a également indiqué que tous les nouveaux campements roms disposeraient de représentants roms, de manière à permettre une communication et des consultations directes. Le Commissaire a apprécié l'ouverture du maire et de ses conseillers vis-à-vis d'un dialogue avec les communautés roms et leur volonté affichée de consacrer du temps et des ressources à l’amélioration rapide des conditions de vie des Roms de la capitale, notamment sur les plans de la santé et de la scolarisation.

40. Les Roms du camp de Casilino 900 ont une nouvelle fois fait part au Commissaire de leur inquiétude particulière concernant des Roms originaires de l'ex-Yougoslavie qui sont apatrides en fait ou en droit, en particulier des mineurs qui, bien qu'ils puissent aller à l’école italienne jusqu'à seize ans et aient généralement accès aux soins de santé, se heurtent à de graves difficultés d’ordre administratif. Le 15 janvier, le Commissaire a discuté de cette grave question avec le sous-secrétaire d’Etat, M. Mantovano, qui a fait preuve de compréhension et a informé le Commissaire qu’un projet de loi concernant les mineurs de treize à dix-huit ans avait été soumis au Sénat pour approbation puis transmis au Parlement pour examen dans le cadre d’un projet de loi sur la nationalité. Le Commissaire attend des informations supplémentaires à ce sujet.

41. Pour ce qui est du recensement des Roms réalisé en 2008, le Commissaire a pris note de la très vive inquiétude exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 10 juillet 2008 « sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique »21, qui a fait suite à l’instauration par le Président du Conseil, le 21 mai 2008, d'un état d'urgence à propos de « campements nomades dans les régions de la Campanie [Naples], du Latium [Rome] et de la Lombardie [Milan] » et à la promulgation d’ordonnances par le Premier ministre le 30 mai 2008 faisant référence à une « grave alarme sociale » causée par les « nombreuses personnes nomades extracommunautaires en situation irrégulière » établies dans des campements « extrêmement précaires ».

42. Le Commissaire a observé avec une inquiétude particulière que, bien que le recensement des Roms dans les campements officiels et irréguliers des régions de la Campanie, du Latium et de la Lombardie ait débuté en juin, peu après la promulgation des trois ordonnances du Président du Conseil du 30 mai 2008, l’Autorité italienne chargée de la protection des données a fait savoir par un communiqué de presse du 14 juillet 200822 qu’elle n’avait reçu aucune information sur le recensement à cette date et qu’elle n'était par conséquent pas en mesure de se prononcer sur cette question. Par une décision du 17 juillet 2008, elle a néanmoins approuvé le projet de lignes directrices du ministère de l'Intérieur concernant le déroulement du recensement dans les régions susmentionnées. Ces lignes directrices ont été rendues publiques le même jour.

43. Elles prévoient que les données collectées avant cette date « cesseront d’être exploitées et/ou conservées si leur traitement enfreint [les lignes directrices] ». Elles disposent également qu’« aucune base de données ne sera créée » et que « les informations réunies seront à terme archivées et conservées de la même façon que les données concernant tous les citoyens, sous la responsabilité des organismes habilités à détenir ces informations (par exemple les services des archives, la police, la sécurité sociale, les autorités sanitaires, etc.) ». On peut également y lire que le « commissaire du gouvernement confiera à la Croix-Rouge italienne la responsabilité de traiter les données recueillies durant leur collaboration, ce qui devrait garantir que les données sensibles demeurent confidentielles et soient utilisées exclusivement aux fins prévues par la législation en vigueur ».

44. Le 21 juillet 2008, dans leur réponse au mémorandum du Commissaire, les autorités italiennes ont expliqué que dans le cadre de ce recensement « diverses formes d’identification peuvent être utilisées : l'identification peut se faire au moyen d'une description, d'une photographie, de mesures anthropométriques ou d'empreintes digitales », cette dernière méthode ne pouvant être utilisée que s'il n'est pas possible « de parvenir à une identification valable sur la base des documents disponibles et dans certaines circonstances ». En ce qui concerne les mineurs en particulier, leurs empreintes digitales sont prélevées uniquement à partir de l'âge de quatorze ans « lorsque les autres moyens ne peuvent être mis en œuvre ». Les autorités ont cependant ajouté que les empreintes digitales des mineurs de six à quatorze ans pouvaient aussi être prélevées « en vue d'accorder une autorisation de séjour [...] sur demande de la personne détenant l'autorité légale sur l'enfant concerné [ou] après accord du tribunal pour enfants et par l'intermédiaire de la police judiciaire ». Elles ont également précisé que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans seraient prélevées de manière exceptionnelle dans des cas où ces enfants ont été abandonnés ou risquent d’être victimes d'actes criminels. En vertu des lignes directrices, ces données, une fois collectées, « ne doivent pas être conservées dans un registre distinct mais dans les archives déjà prévues par la loi, par exemple dans les registres de ressortissants étrangers tenus par les commissariats, ou à la préfecture pour les personnes qui demandent un titre de séjour, ou dans les archives relatives à la nationalité pour les personnes qui demandent la nationalité [italienne] ».

45. Le Commissaire a appris que plusieurs Sintis italiens et deux organisations non gouvernementales avaient engagé une action devant le tribunal civil de Mantova (Lombardie) le 21 juillet 2008 contre la déclaration d’« état d’urgence » et les ordonnances du Premier ministre relatives au recensement des Roms et des Sintis dans leurs campements, faisant valoir que ces actes visaient les Roms et les Sintis de la région et qu'ils étaient par conséquent discriminatoires sur le plan ethnique. Le tribunal a rejeté la requête le 9 janvier 2009, au motif qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur cette question. Il a indiqué que le tribunal administratif de Rome était la juridiction compétente en la matière.

46. Par une lettre du 5 décembre 2008, les autorités italiennes ont informé le Commissaire que le recensement des Roms dans les campements par les « commissaires du gouvernement » s'était achevé le 15 octobre 2008 et qu'il représentait « une étape préliminaire fondamentale en vue de garantir l'adoption par les pouvoirs publics italiens de mesures sociales, de bien-être et d'intégration visant à améliorer les conditions de vie des Roms ». Le sous-secrétaire d'Etat, M. Mantovano, l'a confirmé lors de sa réunion avec le Commissaire le 15 janvier. Il a également souligné que les mesures législatives et administratives prises d'urgence au sujet des campements roms avaient été jugées nécessaires pour préserver l'ordre public dans ces lieux.

47. D’après le courrier susmentionné, 167 campements ont été dénombrés, dont 124 irréguliers et 43 autorisés. Au total, 12 300 personnes ont été enregistrées, dont 5 400 enfants. Lors de la visite du Commissaire, le président de l'Autorité italienne chargée de la protection des données a observé que la majorité des Roms enregistrés étaient des ressortissants italiens. Les autorités ont également expliqué que le recensement avait été mené par la police nationale en étroite coopération avec la Croix-Rouge italienne et les forces de police municipales et que « la collecte de données et la procédure d’archivage » seraient conformes à la loi nationale sur la protection des données à caractère personnel (n° 196/2003) et aux directives de l'Autorité chargée de la protection des données.

Conclusions et recommandations

48. Le Commissaire tient à souligner que la vaste majorité des Roms et des Sintis qui vivent dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris en Italie, ont toujours un besoin urgent de voir leurs droits fondamentaux, et notamment leurs droits sociaux, comme le droit à un logement correct et à l'éducation, être effectivement protégés par les autorités locales, régionales et nationales.

49. Il exhorte une nouvelle fois les autorités italiennes à adopter et appliquer rapidement une stratégie nationale et régionale cohérente et globale, dotée de ressources suffisantes et accompagnée de plans d'action, d'objectifs et d'indicateurs à court et à long terme. Cette stratégie aura pour but de mettre en œuvre des politiques propres à combattre la discrimination juridique et/ou sociale à l'encontre des Roms et des Sintis, conformément à la Recommandation Rec(2008)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe23. Les autorités sont notamment appelées à superviser et publier des rapports d'évaluation réguliers sur la mise en œuvre et l'impact des plans d'action susmentionnés, comme le prévoit ladite Recommandation.

50. Le Commissaire recommande aux autorités d’accorder une priorité à la mise en place d'un système d'aide juridique, éventuellement en coopération avec les organisations non gouvernementales compétentes, afin de fournir une aide juridique effective aux Roms et aux Sintis qui en ont besoin, tout particulièrement ceux qui sont apatrides en fait ou en droit.

51. Parallèlement, les autorités sont invitées à créer un mécanisme consultatif, aux niveaux national, régional et local, destiné à garantir un dialogue institutionnalisé, ouvert, sincère et continu avec les représentants des Roms et des Sintis d’Italie sur toutes les questions importantes touchant à leur vie quotidienne, en particulier le logement et l'éducation des enfants. Ces organes consultatifs devraient avoir un statut juridique clair, être ouverts à tous les intéressés et être représentatifs, de manière à promouvoir la participation effective des Roms et des Sintis à la vie culturelle, sociale et économique ainsi qu’aux affaires publiques, conformément aux normes du Conseil de l'Europe24.

52. En ce qui concerne les expulsions de Roms et de Sintis, le Commissaire souligne qu'elles ne devraient jamais avoir lieu si les autorités ne sont pas en mesure de proposer des solutions de relogement adaptées, au sujet desquelles les personnes concernées devraient être consultées. Si une expulsion est considérée comme justifiée, elle devrait être effectuée d'une manière qui respecte pleinement la sécurité et la dignité des intéressés. Des voies de recours effectives devraient par ailleurs être à la disposition des personnes visées par les ordonnances d'expulsion. L'attention des autorités est attirée sur la jurisprudence pertinente du Comité européen des droits sociaux25 et sur les lignes directrices relatives aux expulsions forcées adoptées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies en 199726 et par le rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable en 200727.

53. Il convient de s'attacher tout spécialement à la protection effective des droits fondamentaux des enfants roms et Sintis, comme le prévoit notamment la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. En cas d'expulsion ou de déplacement consenti, les autorités devraient accorder une attention particulière à la scolarisation des enfants roms et Sintis, qui est inévitablement perturbée dans de telles circonstances.

54. Pour ce qui est du recensement achevé des Roms et des Sintis dans les campements, le Commissaire salue l’intention déclarée des autorités d'adopter, au moyen de ce recensement, « des mesures sociales, de bien-être et d'intégration visant à améliorer les conditions de vie des Roms ». Cependant, il reste très préoccupé par la pertinence d'une opération aussi vaste qui a pour l’essentiel été gérée par la police et qui était liée à la déclaration d’un « état d'urgence à propos des campements nomades » et à une situation de « grave alarme sociale ».

55. Il faut souligner que les données à caractère personnel collectées et traitées dans ce contexte sont par définition « sensibles » puisqu'elles concernent exclusivement des personnes ayant une origine ethnique ou raciale bien précise. Le traitement de ces données, en principe interdit par le droit européen, est autorisé dans des conditions très strictes (voir ci-après).

56. Le Commissaire note que la collecte et le traitement de ces données sensibles, combinés au climat politique extrêmement polarisé qui a résulté de l’« état d'urgence » et des déclarations publiques de certaines autorités, ont eu de graves répercussions sur les populations roms et Sintis prises pour cible et sur leur image au sein de l'opinion publique en général.

57. Le Commissaire rappelle que la collecte et la conservation (le traitement) des données sensibles à caractère personnel des Roms auraient dû respecter le principe fondamental de la nécessité, inscrit dans la législation européenne sur la protection des données à caractère personnel28. En d'autres termes, la collecte et la conservation de données sensibles à caractère personnel concernant des Roms auraient dû être absolument nécessaires à la réalisation de l'objectif des autorités consistant à garantir « l'adoption de mesures sociales, de bien-être et d'intégration visant à améliorer les conditions de vie des Roms ». Par ailleurs, dans la mesure où la plupart des personnes enregistrées sont des ressortissants italiens, on peut légitimement penser que cet objectif aurait pu être atteint sans effectuer dans l'urgence un recensement d'une telle ampleur et sans traiter les données sensibles à caractère personnel.

58. Le Commissaire rappelle également les normes du Conseil de l'Europe relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, en particulier celles qui concernent l'origine ethnique (données « particulières » ou « sensibles »). Les lignes directrices pertinentes en la matière se trouvent notamment dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, dans la Convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et dans la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

59. Sur la base de ces sources juridiques, il n'est pas inutile de rappeler les principes suivants : a) Tout traitement de données à caractère personnel doit être fondé sur une loi interne qui réponde aux critères de qualité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire qu’il doit être précis, accessible et prévisible et offrir un certain degré de protection juridique effective contre une ingérence arbitraire des autorités ;29 b) La collecte de données sensibles concernant des personnes, comme celles qui ont trait à l’origine ethnique, est en principe interdite. Des exceptions peuvent être prévues par une loi qui respecte les critères ci-dessus mais elles doivent se limiter strictement aux cas énumérés à l’article 8, paragraphe 2, de la Directive 95/46/CE ; c) La durée pendant laquelle des informations collectées peuvent être conservées doit être limitée ; d) Toutes les opérations de traitement de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’un contrôle strict et efficace effectué par des autorités indépendantes et impartiales chargées de la protection des données.

60. Le Commissaire demeure vivement préoccupé par la compatibilité du recensement des Roms et des Sintis avec les principes susmentionnés. Il réaffirme que les pouvoirs publics doivent manifester leur engagement à améliorer les droits fondamentaux des Roms et des Sintis en adoptant et en appliquant d’urgence une stratégie nationale, conformément à la Recommandation Rec(2008)5 du Comité des Ministres sur les politiques concernant les Roms et/ou les Gens du voyage en Europe évoquée plus haut, en étroite coopération et en consultation avec les populations roms et sintis concernées.

Le rapport dans sa totalité sous le lien suivant
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1431595&Site=CommDH&BackColorInternet=FEC65B&BackColorIntranet=FEC65B&BackColorLogged=FFC679

15:13 Publié dans Solidarité | Tags : italie, conseil de l'europe, droits de l'homme, thomas hammarberg | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |