18/09/2008

L'Italie déférée devant la Cour de justice européenne

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Le gouvernement italien proteste auprès de l' UE

Le représentant permanent d'Italie près l'UE, l'ambassadeur Nell Feroci, a adressé une lettre au Commissaire Wladimir Spidla pour exprimer son ressentiment au nom du gouvernement italien. Le fait incriminé. A l'occasion du sommet de Bruxelles sur les Roms, la sous-secrétaire d'Etat pour l'Emploi et les politiques sociales, Maria Roccella, n'a pas pu s'exprimer dans un climat serein à cause de quelques éléments perturbateurs parmi le public.

Episode d'autant plus déplorable que son intervention était centrée sur la politique d'inclusion de la communauté Rrom en Italie



DÉLIT DE CLANDESTINITE - Entre temps, le service juridique du Parlement européen a jugé non conformes au droit communautaire, les dispositions législatives italiennes qui considèrent le " statut"d'immigré clandestin comme un cas aggravant pour qui commet un délit, et le commissaire EU, .Jacques Barrot, a confirmé cette position sur différentes ondes radiophoniques.

L'avis négatif du service juridique de l'Europarlament a été communiqué à la commission des Libertés civiles qui avait promulgué le décret-loi sur la sûreté (publié en Gazette Officielle le 25 Juillet 2008 entré en vigueur le jour suivant) modifiant ainsi l'art.61 du code pénal italien, en y ajoutant la notion de résidence illégale.

Aggravant
Jacques Barrot a affirmé sur les ondes de la radio suisse : « Il semble que les textes prévoient qu'être un immigré irrégulier puisse constituer une circonstance aggravante dans les délits. Il a conclu que ceci n'est pas conforme au droit européen.
Sur la base de l'avis du service juridique du Parlement européen, l'eurodéputée roumaine Adina Valean (Alliance libérale démocratique Alde) n'a pas perdu temps et a demandé à la Commission EU « de déférer immédiatement l'Italie devant la Cour de Justice européenne pour violation de la réglementation communautaire en matière de discrimination parmi les citoyens communautaires ». Valean, qui est vice-présidente Alde et rapporteuse sur la directive européenne en matière de liberté de mouvement des citoyens EU, fait partie des sept membres " officiels" de la délégation du Parlement européen qui jeudi et vendredi se rendra en Italie pour rencontrer le ministre Maroni et y visiter trois camps Rrom dans la périphérie romaine.





Source Corriere della Sera - traduction libre

16:55 Publié dans Solidarité | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Partout où il y a des gitans il y a des problèmes!

Que fait une échelle de 4 mètres sur un camionette dans un camp de gitans, où plutôt pour quelles types d'activités a t on besoin de cette échelle en Suisse?

Écrit par : dominiquedegoumois | 26/07/2010

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